Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont librement accessibles et consultables à tout moment sur le site internet du vendeur à l’adresse suivante : https://www.granitsmaffre.com/cgv

Art 1 - Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros. La société Granits Michel Maffre se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de votre validation de commande. Les prix stipulés unitairement seront exprimés Hors taxe. Le prix des produits et/ou service sera le prix indiqué sur votre confirmation de commande.

Art 2 - Annulation d’une commande confirmée

L'annulation ou résiliation d'une commande en cours d'exécution pour une cause indépendante de notre volonté, y compris la force majeure, rendra le client débiteur envers notre société d'une indemnité calculée par notre société et qui ne saurait être inférieure à 80 % et ce quel que soit l'état d'avancement de ladite commande. Les parties s'accordent pour reconnaître qu'il ne s'agit pas d'une clause pénale mais de la réparation forfaitaire du préjudice subi par la société Granits Michel Maffre.

Art 3 - Commande

Nos offres ont une validité de 15 jours à date de celles-ci. Passé ce délai les tarifs pourront être réévalués par la société Granits Michel Maffre selon les tarifs unitaires en cours. Toute commande peut être validée par retour monumento, internet, ou courrier sur la base de nos offres validées et visées par signataire ayant tout pouvoir à cet effet. Sauf accord particulier entre les parties, toute commande ne sera confirmée qu’après versement d’un acompte de 50%. Toute commande fera l’objet d’une confirmation de commande qui vous sera envoyée par écrit. Les commandes ne deviennent définitives qu'après l'envoi par notre société d'une confirmation de commande écrite.

Art 4 - Validation des conditions générales de vente

Toute commande comporte de plein droit l’adhésion de l’acheteur à nos conditions générales de vente.

Art 5 - Etudes, projets et dessins

Tout projet, dessin ou étude, réalisé par notre société, remis ou envoyé, reste notre entière propriété : ils ne peuvent donner lieu ni à communication, ni à exécution, ni à reproduction par un tiers.

Art 6 - Garantie

Notre garantie ne saurait aller au-delà du remplacement pur et simple, suivant les conditions du contrat de vente de la marchandise reconnue défectueuse, à l'exclusion de toute autre indemnité. Notre garantie est limitée au remplacement des matériaux défectueux, à l’exclusion de tous dommages, intérêts, frais de manutention et de mise en œuvre, de dépose ou de repose. Nous déclinons toute responsabilité dans le cas où les matériaux n’auraient pas été convenablement utilisés et entretenus conformément à nos prescriptions.

Art 7 - Fourniture

Le granit étant un matériau naturel, nous ne sommes pas responsables des vices non apparents. En raison de l’imprévu dans l’exploitation des carrières : nous déclinons toutes responsabilités en cas de retard, même si un travail ou une fourniture est promise à date fixée. Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif mais peuvent subir des retards inopinés dus tant à l’exploitation qu’à la fabrication eu égard des garanties contractuelles. Dans le granit, les différences de teintes, les taches, les crapauds, rouille, veines, pétures, géodes, les dégâts occasionnés par le gel, le salpêtre ou toute autre cause qui se rencontrent dans les matériaux naturels, ne donneront lieu en aucun cas à la résiliation du marché, refus de marchandises ou abaissement quelconque de prix. Extrait des « Délibérations de la Fédération Marbrerie de France », Union des chambres syndicales du 02 juin 1934 : « l’échantillon définit le granit quant à la provenance et à la couleur. Mais il n’implique pas l’identité absolue de ton, de veinage entre le l’échantillon et la fourniture ». Enfin, certains granits naturels utilisés dans la fabrication des monuments funéraires peuvent, en raison notamment des conditions climatiques, subir, une transformation et/ou une modification (patine, changement de teinte, tâches, veines) qui n’altèrent en rien la qualité du monument. Si un fil apparaît après pose, notre société dégage toute responsabilité ; les roches naturelles utilisées pouvant réagir ultérieurement aux conditions atmosphériques notamment.

Art 8 – Livraison

Les fournitures sont livrées à l’adresse que vous aurez indiquée au cours du processus de commande. L’adresse de livraison sera précisée sur notre confirmation de commande. Les dates de livraison spécifiées sur la commande, confirmation de commande ne sauraient engager notre responsabilité si la livraison n’est pas effectuée à la date indiquée pour des raisons telles qu’évoquées Art 7. En aucun cas, le retard de livraison ne pourra être invoqué pour refuser la marchandise. Sauf accord écrit contraire, toutes les livraisons seront présumées être en parfait état à moins que, au moment de la livraison, vous n’indiquiez de manière précise sur les bordereaux de livraison le problème rencontré ou l’erreur de livraison, ou que vous nous en informiez par écrit dans les cinq (5) jours suivant la date de la livraison concernée. Si vous ne nous en informez pas dans les conditions décrites ci-dessus, vous renoncez à tout droit ultérieur de réclamation.

Art 9 - Réserve de propriété, pénalités de retard et recouvrement

Nous conservons la propriété des marchandises livrées jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil. Jusqu'à ce paiement, l'acheteur ne peut ni les revendre, ni les transformer, ni les donner en gage sans notre accord écrit. En cas de revente, notre réserve de propriété pourra se reporter sur la créance du prix de revente, conformément à la loi. Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans rappel préalable, dès le lendemain de l'échéance, des pénalités calculées sur les sommes TTC impayées, au taux mensuel égal à 1,5 fois le taux annuel de l'intérêt légal applicable aux créanciers professionnels. Ces pénalités sont calculées en intérêts simples, au prorata des jours de retard, sur la base d'un mois de 30 jours, sans capitalisation. Une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement est également due, conformément à l'article D441-5 du Code de commerce. Si les frais réellement engagés sont supérieurs, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée sur justificatifs. En cas de recouvrement contentieux après mise en demeure infructueuse, une clause pénale de 15 % des sommes TTC restant impayées sera également applicable, sous réserve du pouvoir de modération du juge prévu à l'article 1231-5 du Code civil.

Art 10 - Dimensions et tolérances

Sauf spécification particulière à la demande de notre client, les tolérances seront celles applicables selon les us et coutumes de notre profession : à savoir quelques centimètres. Les spécifications particulières de tolérance doivent être portées à notre connaissance avant l'établissement de tout devis. Nous ne garantissons pas les mesures indiquées pour les différentes pièces.

Art 11 - Paiement

Nos factures sont payables au comptant à la livraison, sauf accord particulier entre les parties dans le dans le respect des délais de la loi L 441-10 du Code du Commerce. La vente de marchandises non payées à échéance contractuelle après facturation, sera résolue de plein droit si bon nous semble, 24 heures après mise en demeure par lettre recommandée non suivi de paiement, les marchandises restant notre propriété jusqu’à paiement complet (cf. Art 9). En cas de remboursement dû à une avarie ou tout autre fait reconnu par nous, seul le prix net, départ de nos établissements, sera retenu. Aucun escompte pour paiement anticipé ne sera accepté.

Art 12 - Force majeure

Nous nous efforcerons de satisfaire à nos obligations contractuelles. Cependant, nous ne serons pas responsables d’un retard, ni d’un manquement à tout ou partie de nos obligations au titre du Contrat, dès lors qu’un tel retard ou manquement sera dû à des circonstances hors de notre contrôle. En cas de retard, nous nous efforcerons d’exécuter nos obligations dans des délais raisonnables.

Art 13 - Loi applicable et juridiction

De convention expresse, toutes contestations seront portées devant le Tribunal de Commerce de Castres seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs et d’appel en garantie, et ceci par dérogation à l’article 48 du Code de procédure civile, quand bien même les conditions d’achat des acheteurs seraient contraires à cette clause attributive de juridiction.